Le site Gsmspy.fr (le « Site ») est édité et administré par la société BGSB Investment Ltd établie en Suisse.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des produits définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de logiciels pour téléphones portables et ordinateurs.
GsmSpy fournit un ensemble de logiciels: X-PRO et LIGHT pour téléphones portables destinés à la surveillance de personnes.
L'utilisation des logiciels GsmSpy suppose que le Client s'inscrivant sur le Site accepte les présentes conditions générales en cochant la case « j'ai lu et j'accepte sans aucune réserve les Termes et Conditions de vente et utilisation». Si le Client n'accepte pas les présentes conditions générales, il ne peut pas utiliser les logiciels.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par GsmSpy. Les modifications ne sont opposables au Client qu' à compter de leur acceptation par le Client lors d'une commande et ne peuvent s'appliquer aux commandes conclues antérieurement par le Client.
L'usage des logiciels est réservé aux personnes agées de plus de 18 ans et le Client déclare, par les présentes, être àgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique indispensable pour effectuer une commande de logiciels sur le Site.
Le Client doit ouvrir un compte personnel afin d'avoir accès aux Services rendus par le logiciel. Lors de son inscription, il doit obligatoirement renseigner une adresse e-mail valable. GsmSpy lui enverra par e-mail une confirmation d'inscription avec un code d'activation de son logiciel.
Le couple Nom d'Utilisateur et Mot de passe du Client lui serviront d'identifiant et lui seront demandés à chaque nouvelle connexion à son compte web GsmSpy.
Lorsque le Client se connecte à son compte web GsmSpy, un cookie de session est implanté sur son ordinateur ayant pour finalité exclusive de faciliter la connexion au compte GsmSpy, indispensable pour se connecter au compte.
Les informations collectées sur le Site pour l'ouverture du compte du Client et pour contacter GsmSpy sont destinées à GsmSpy. Elles ont pour finalité le traitement de la demande d'information ou de la commande.
Vos informations privées ne seront jamais transmises par GsmSpy à des tiers, sauf sous la menace d'une action en justice ou d'ordre judiciaire. Si vous utilisez notre logiciel pour commettre un crime et si un mandat ou une citation à comparaitre pour les enregistrements est délivrée par une ordonnance d'un tribunal dans le cadre d'une enquete en cours, nous sommes légalement tenus de les transmettre. Cela peut inclure la divulgation de renseignements d'achat ou de données des Clients.
Le matériel nécessaire à l'utilisation des Services rendus par GsmSpy (matériel informatique, téléphone portable, etc.), les logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ainsi que la connection aux services de télécommunication nécessaires (Internet, SMS, etc.) demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client.
Les Utilisateurs doivent disposer d'un abonnement permettant au minimum un accès à l'internet mobile.
GsmSpy ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou compatible avec un matériel ou une configuration particulière que le Client utilise pour accéder au Site ou aux Services.
GsmSpy pourra suspendre l'accès, sans préavis, au Site, en particulier pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.
GsmSpy ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.
Pour assurer la sécurité absolue de vos données, toutes les données sont automatiquement effacées au bout de 90 jours. Aucune récupération n'est possible.
Les logiciels GsmSpy sont vendus à des entreprises ou particuliers, propriétaires des téléphones portables ou des ordinateurs qu'ils souhaitent surveiller.
Cette utilisation n'est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en conformité avec les lois en vigueur dans le Pays sur le respect de la vie privée d'autrui (GsmSpy respecte la directive européenne 2002/58/CE ainsi que les recommandations de la CNIL en France en matière de protection de la vie privée sous réserve de déclaration préalable du dispositif auprès de cet organisme).
Il est de la responsabilité de l'utilisateur des logiciels GsmSpy de vérifier que leur utilisation est bien conforme aux lois applicables dans leur Pays et dans celui dans lequel le logiciel est utilisé.
En particulier, il est interdit de l'exploiter à des fins qualifiées de sournoises, à l'insu de la personne utilisatrice du téléphone ou de l'ordinateur.
Si vous êtes dans le doute, consultez votre avocat avant d'utiliser nos produits.
En téléchargeant et en installant un logiciel GsmSpy sur un téléphone ou un ordinateur, vous reconnaissez être propriétaire de l'équipement et que son abonnement éventuel auprès d'un opérateur de téléphonie mobile ou d'un fournisseur d'accès à l'internet est à votre nom.
Il n'est pas suffisant d'être seulement le détenteur de l'abonnement ou seulement le propriétaire du téléphone portable. Vous reconnaissez également que l'utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre Pays et dans le Pays où il sera utilisé.
Collecter des données, pratiquer des écoutes sont des activitées interdites si elles sont effectuées sur des équipements appartenant à d'autres personnes physiques ou morales et/ou si les personnes utilisatrices des logiciels GsmSpy:
- Ne disposent pas de la possibilité de désactiver le logiciel
- Ne sont pas informées par écrit des fonctionnalités du logiciel
- Que leur accord à son utilisation n'a pas été clairement donné également par écrit et sans contrainte et en toute connaissance de cause.
Dans le cas où ces dispositions ne sont pas prises, la personne physique ou morale pratiquant ces activitées reconnait sa culpabilité en matière de violation de la vie privée d'autrui.
Elle sera passible des peines que le code pénal de son Pays précisera en la matière.
Vous reconnaissez également que GsmSpy.fr et BGSB Investment Ltd, ne peuvent pas être tenus responsables pour tout type de dommages, un litige ou d'une action en justice qui pourrait résulter de votre achat, l'installation ou l'utilisation du logiciel GsmSpy.
GsmSpy et ses revendeurs n'assument aucune responsabilité et ne sont pas responsables de toute utilisation abusive et/ou de dommages causés par ses logiciels ou ses produits. C'est l'utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son Pays de résidence et de ceux dans lesquels le logiciel GsmSpy pourra être utilisé. Par l'achat et le téléchargement de logiciels GsmSpy, vous vous engagez à ce qui précède.
Dans la mesure où le téléphone et l'abonnement à l'opérateur mobile sont la propriété de la personne physique responsable légal, tuteur, etc. ou morale (entreprises, associations, organisations, etc.) et si la personne exploitant le téléphone dispose du code de désactivation, est informé et accepte par écrit, sans aucune contrainte d'aucune sorte, que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et E-mails puissent être connus de l'entreprise, l'utilisation du logiciel est légal.
Dans le cas de la famille, partant du fait que le ou les responsables légaux sont propriétaires ou copropriétaires du téléphone portable et détenteurs ou codétenteurs de l'abonnement auprès de l'opérateur en téléphonie mobile, si l'enfant n'est pas majeur ou, s'il est majeur mais accepte par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et E-mails puissent être écoutées et lues dans le respect des législations du Pays, vous avez effectivement le droit d'exploiter les possibilités offertes par GsmSpy en particulier dans le cadre de la protection de l'enfance des dangers tels que la violence à l'école, le racket, la drogue, la pédophilie pour ne citer que les plus médiatisés.
Ce site est édité par GsmSpy ("l'éditeur"), laquelle est titulaire des droits relatifs aux éléments contenus dans le site. On entend par contenu du site web, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le site est com posé. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de GsmSpy est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque proccédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. GsmSpy entend faire jouer en sa faveur l'ensemble des dispositions du code de la Propri été Intellectuelle, y compris les articles L 342-1 et L342 -2 dudit code.
Toutes les marques sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces sociétés ne sont pas affiliés à GsmSpy en aucune façon. Les marques déposées mentionnées sont utilisés uniquement à des fins de désignation de la compatibilité du mobile et de notre logiciel.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisées "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective" et "les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille".
En conséquence, sauf autorisation écrite préalable de GsmSpy, il est interdit de faire un usage commercial ou autre ou de transmettre un ou plusieurs éléments constituant ce site, mais aussi de modifier, rediffuser, traduire, vendre, exploiter, réutiliser, présenter, l'un des éléments quelconques constitutifs de ce site (notamment, le texte, les images et illustrations, le son ou les séquences animées présentes ou à venir).
Si votre abonnement est basé sur la facturation par carte de crédit, nous facturerons automatiquement votre carte de crédit le cas échéant en fonction de votre abonnement et de renouvellement de votre abonnement, le coût de la souscription et toutes les taxes applicables pour l'utilisation du logiciel GsmSpy que vous sélectionnez. Si aucune taxe n'est pas payée à temps, ou nous ne pouvons pas traiter votre transaction en utilisant les informations de carte de crédit, nous nous réservons le droit de refuser l'accès à votre compte GsmSpy et l'utilisation du logiciel de GsmSpy. Si vous n'apportez pas votre solde de GsmSpy courant dans les trente (30) jours après que nous vous offrons avec notification que votre compte est en souffrance, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à votre compte GsmSpy. Vous serez responsable de payer tous les montants en souffrance. Si vous voulez utiliser une autre carte de crédit ou de carte de crédit de mise à jour, vous pouvez effectuer des modifications en accédant à la page Votre compte. Si votre carte de crédit atteint sa date d'expiration, votre utilisation des Services GsmSpy constitue votre autorisation pour que nous puissions continuer facturation par carte de crédit et vous demeurez responsable de tous les montants non perçus. Il est de votre responsabilité de garder vos informations de contact et du courant et mise à jour des informations de paiement. En vous inscrivant pour un compte GsmSpy, vous acceptez ces termes et conditions de paiement.
Cette politique s'applique à l'achat de votre logiciel GsmSpy. Il est essentiel que vous lisiez attentivement ces conditions avant d'acheter votre abonnement car elle contient des informations importantes concernant vos droits ainsi que les restrictions et les inclusions concernés par votre achat. En passant une commande, vous acceptez que votre achat est soumis à cette politique.
Si vous cherchez à installer GsmSpy pour un iPhone, vous DEVEZ faire le jailbreak du téléphone. Est impossible d'installer GsmSpy dans un iPhone a moins qu'il n'ait été jailbreaké.
Au suject des iPhone jailbreak et/ou iPad, BGSB Investment Ltd n'est pas responsable de ce processus ou d'aider dans ce processus, car il n'est pas un BGSB Investment Ltd produit ou service. Aucun remboursement ne sera délivré à tout Client qui est soit incapable ou refuse de Jailbreaker leur iPhone et/ou iPad. La page de compatibilité sur ce site énonce clairement que tous les iPhones et iPads ou doit être jailbreaké avant l'installation et aussi, au point d'achat, le client s'engage à cette exigence.
Pour la politique de remboursement à appliquer, vous devez nous contacter dans les 10 (dix) jours à compter de la date d'achat de l'abonnement au service GsmSpy. Si vous ne parvenez pas à nous informer sur d'éventuels dysfonctionnements dans les 10 premiers jours suivant la date d'achat de votre abonnement au service GsmSpy, la politique de remboursement ne s'appliquera pas.
Nous nous réservons le droit de retenir une partie des frais d'abonnement en cas de remboursement tombe sous les conditions suivantes:
- Si vous essayez de demander un remboursement (pour une raison quelconque) après 10 jours de l'achat de votre abonnement GsmSpy, nous retiendrons 40% de l'abonnement.
- Si vous souhaitez utiliser une des fonctionnalités qui ne sont disponibles que sur un téléphone Android rooté, mais qui ne souhaitent pas rooté votre téléphone cible, nous retiendrons 40% de l'abonnement. Ces caractéristiques sont mises en évidence sur notre page des fonctionnalités.
Le remboursement ne peut s'appliquer que pour la première souscription a GsmSpy. Aucun remboursement ne sera disponible sur les achats supplémentaires ou plus d'un abonnement à un moment donné.
Votre argent peut être remboursé qu'une seule fois. Si vous achetez un autre abonnement GsmSpy à un moment plus tard, toute demande de remboursement ne sera pas considerée.
Événements que nous n'avons aucun contrôle ne seront pas éligibles pour les remboursements. Ceux-ci comprennent les scénarios suivants:
Si le Client refuse de mettre à jour vers la dernière version de GsmSpy en cas de mise à jour de OS (système d'exploitation) effectuée sur le téléphone cible.
Dans le cas où le téléphone cible a sa mémoire flash ou il est restauré les paramètres d'usine par l'utilisateur.
Si le téléphone cible ou de son système d'exploitation se trouvent pas dans les exigences de compatibilité pour le fonctionnement de GsmSpy ou si l'utilisateur change volontairement le téléphone cible ou de son système d'exploitation pour celui qui n'est pas compatible avec GsmSpy.
Le téléphone cible perd la connexion à Internet dû à une quelconque raison (pas de crédit sur le compte du téléphone, interruption de service, problèmes d'itinérance, etc.)
Si un Client refuse de suivre les consignes d'installation et de dépannage fournis par notre équipe de support technique.
Si les données d'AVANT l'installation de l'application n'est sont pas ete téléchargé sur le compte web.
Les paramètres d'usine ont été restaurés sur l'appareil surveillé (hard reset).
Le Client n'a pas accès au téléphone surveillé ou ne connaît pas le mot de passe pour le déverrouiller.
Le logiciel GsmSpy a été détecté par un logiciel antivirus ou par un utilisateur cible.
Si le Client refuse de jailbreaker l'iPhone/iPad.
Raisons personnelles qui n'ont rien à voir avec l'opération ("J'ai changé d'idée", "J'ai fait un achat par erreur", etc.) de GsmSpy.
Pour demander un remboursement, envoyez svp un courriel à notre département de facturation à [email protected] ou dans notre section Service à la Clientèle et créer un ticket. Nous n'acceptons pas les demandes de remboursement par chat en direct. Nous allons normalement vous revenir avec une décision dans 1-3 jours ouvrables.
Le services GsmSpy peuvent être achetés sur une base d'abonnement. Si vous décidez de souscrire à des services GsmSpy avec un abonnement, le montant sera débité par CCBill l'aide de votre carte de crédit. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de souscription, selon le service GsmSpy que vous choisissez. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de l'inscription à tout moment visitant le Service Clients CCBill. Une fois supprimé votre abonnement, vous serez facturé que jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Tous les coûts et les frais sont non-remboursables et il n'y a pas de remboursements ou crédits pour une utilisation partielle des services. Pour être clair, une fois que vous avez payé un abonnement, vous ne serez pas remboursé le montant que vous avez payé pour la période de souscription.
GsmSpy met à la disposition du Client des liens hypertextes vers d'autres sites Internet, en particulier ses partenaires pour le paiement des Services. GsmSpy ne vérifie toutefois pas la licéité du contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable des prestations ou informations fournies sur ces sites.
Les données collectées sur ces sites, ne sont pas communiquées à GsmSpy, qui n'est pas responsable de leur traitement.
En cas d'utilisation du Site et/ou des Services non conforme aux présentes conditions générales, GsmSpy se réserve le droit de résilier le compte du Client et l'ensemble des Services souscrits par le Client de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de tous autres recours et droits de GsmSpy. Dans ce cas, tout Abonnement sera résilié avec effet immédiat et l'ensemble des crédits achetés, par quelque formule que ce soit, seront automatiquement perdus sans possibilité de remboursement.
Le contrat entre BGSB Investment Ltd et le Client résultant de la fourniture des Services, comprenant la commande et les présentes conditions générales, est soumis au droit Americain de l'Etat du Florida.
Les present conditions sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis.